Lors de la constitution d’une société par actions ou d’une société à responsabilité limitée le commissaire aux apports intervient lorsque les actionnaires ou associés d’une société décident d’apporter à celle-ci des apports en nature (tout apport d’un bien autre qu’une somme d’argent). Le commissaire aux apports intervient lorsque les actionnaires ou associés d’une société décident d’apporter à celle-ci des apports en nature (tout apport d’un bien autre qu’une somme d’argent).

Les apports en nature pouvant constituer tout ou partie du capital social des sociétés, et à ce titre, ils doivent être évalués par les associés. Dans les sociétés par actions (constituées sans appel public à l’épargne): les statuts doivent contenir l’évaluation des apports en nature.

Celle-ci est faite au vu d’un rapport établi par le commissaire aux apports. Il est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande d’un ou plusieurs actionnaires fondateurs. Le commissaire aux apports dépose son rapport d’évaluation au Registre du Commerce et des Sociétés. Ce rapport est annexé aux statuts constitutifs. Si les associés ne retiennent pas l’évaluation établie par le commissaire aux apports, lors de la constitution, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans à l’égard des tiers de la valeur attribuée.

Dans les sociétés à responsabilité limitée, les statuts de la société doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature.

Celle-ci est faite au vu d’un rapport annexé aux statuts et établi par le commissaire aux apports désigné à l’unanimité des associés ou à défaut par le président du tribunal de commerce statuant sur requête du futur gérant ou de l’un des associés fondateurs.

Toutefois, la loi permet aux futurs associés de ne pas avoir recours à un commissaire aux apports:

• lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30000 €;
• et si, la valeur totale des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital social.

Remarque : lorsque les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports; il doit être fait mention de cette décision dans les statuts.

Ce sont alors les associés eux-mêmes qui évaluent les apports mais, en contrepartie, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans de la valeur attribuée aux biens.

Lors d’une augmentation de capital réalisée en totalité ou en partie au moyen d’apports en nature, les textes prévoient l’intervention d’un commissaire aux apports.

Dans les sociétés par actions: le commissaire aux apports, désigné par le président du tribunal de commerce qui statue par voie d’ordonnance suite à la requête du représentant légal de la société (ou de tout intéressé), va se prononcer sur la valeur des apports détaillés dans le contrat d’apport établi par la société. Le résultat de ses investigations est relaté dans un rapport (tenu à la disposition des actionnaires au siège social de la société et déposé au greffe du tribunal de commerce) qui contient les mêmes indications qu’en cas d’apport en nature lors de la constitution.

Les actionnaires ne sont pas liés par les conclusions du rapport et peuvent donc s’en tenir à l’évaluation faite dans le contrat d’apport, même contre l’avis du commissaire. Cependant une surévaluation des apports pourrait entrainer la mise en œuvre de la responsabilité des dirigeants.

Dans les sociétés à responsabilité limitée : comme pour les sociétés par actions, le commissaire aux apports est obligatoirement désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête du gérant. Contrairement à ce qui est prévu lors de la constitution de la société, l’intervention du commissaire aux apports est requise quelle que soit la valeur des biens apportés. II établit un rapport, déposé au greffe du tribunal de commerce et annexé à l’acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital.

Lors d’opérations de fusions, scissions ou d’apports partiels d’actif (avec adoption du régime des scissions) entre des sociétés par actions ou à responsabilité limitée, un ou plusieurs commissaires à la fusion (ou à la scission), désignés en justice, doivent établir et présenter aux actionnaires des sociétés deux rapports: l’un sur les modalités de la fusion, l’autre sur la valeur des apports en nature.

Le commissaire à la fusion désigné assure donc la mission de commissaire aux apports. Si l’opération concerne l’absorption par une société anonyme ou une société à responsabilité limitée d’une filiale à 100 %, elle est soumise à un régime simplifié qui prévoit notamment que le commissaire à la fusion n’est pas requis.

Dans ce cas les associés de la société absorbante qui devront approuver l’opération en assemblée générale extraordinaire statueront sur l’évaluation des apports en nature au vu du rapport d’un commissaire aux apports.

Le contenu de ce rapport, sur la valeur des apports en nature, comprend outre l’appréciation, par le commissaire, de la valeur des apports, son appréciation sur la valeur des avantages particuliers éventuellement transférés à la société absorbante et la vérification que le montant de l’actif net apporté par la société absorbée est au moins égal au montant de l’augmentation du capital de la société absorbante.

Le rapport doit être mis à la disposition des actionnaires ou associés au siège social, un mois au moins avant la date de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur l’opération.

La mission du commissaire aux apports est donc fondamentale, elle permet de garantir l’absence de surévaluation des apports ainsi que le respect de l’égalité des associés. Sur l’ensemble de ces missions, le commissaire aux apports est responsable, dans les conditions de droit commun, des fautes qu’il aurait pu commettre dans l’exercice de ses fonctions. Cette responsabilité n’est engagée que si une faute à son encontre a pu être prouvée et dans la limite du préjudice qu’il a pu causer aux associés, à la société ou à des tiers. Il encourt également une responsabilité pénale s’il a frauduleusement fait attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.

Le commissaire aux apports établit un rapport dans lequel il décrit chacun des apports, indique le mode d’évaluation adopté et les raisons pour lesquelles il a été retenu.La conclusion, formulée selon les modèles annexés à la présente norme, contient, d’une part, son appréciation sur la valeur globale des apports et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés, d’autre part, l’affirmation que la valeur globale des apports correspond au moins à la valeur au nominal des actions ou parts à émettre, augmentée éventuellement de la prime d’émission, de fusion ou de scission, selon le cas.



Le commissaire aux apports :

• Apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers, s’il en est stipulé.
• En cas d’apport en nature, de fusion et d’opération assimilée, vérifie que la valeur globale des apports correspond au moins à la valeur au nominal des actions ou parts à émettre, augmentée éventuellement de la prime d’émission, de fusion ou de scission, selon le cas et rend compte de sa mission dans un rapport.
• Pour satisfaire les objectifs de sa mission, le commissaire aux apports met en oeuvre les diligences qu’il estime nécessaires lui permettant de s’assurer :
  1. de la réalité des apports,
  2. de l’absence d’événements, intervenus entre la date de prise d’effet de l’opération et la date de dépôt de son rapport, de nature à remettre en cause ces évaluations, et d’apprécier :
  3. la valeur des apports et leur non surévaluation,
  4. les avantages particuliers stipulés

La nature des travaux du commissaire aux apports est ainsi orientée vers un examen limité complété de contrôles particuliers.

Prise de connaissance générale

• La réalisation de la mission du commissaire aux apports exige une prise de connaissance générale complétant les informations recueillies lors des entretiens préalables à l’acceptation de la mission.
• Les entretiens avec les dirigeants sociaux et les responsables concernés permettent au commissaire aux apports de comprendre l’opération envisagée ainsi que le contexte économique et juridique dans lequel elle se situe, d’obtenir communication du projet d’apport ou de fusion, du rapport des organes sociaux, du calendrier juridique des opérations, des documents comptables et financiers, …
• Des contacts directs et réciproques sont établis entre le commissaire aux apports, les commissaires aux comptes des entités concernées, et, le cas échéant, le commissaire à la fusion.

Contrôle des apports

Les contrôles effectués par le commissaire aux apports portent sur la réalité des apports et sur leur valeur considérée à la fois individuellement et globalement.

Contrôle de la réalité des apports

• Le commissaire aux apports s’assure de l’existence et de la nature des apports ; il vérifie également que l’apporteur est bien titulaire des droits lui permettant d’effectuer les apports envisagés.
• Dans le cadre d’une fusion, et contrairement aux apports partiels d’actifs pour lesquels les éléments apportés sont précisément énumérés et définis, le commissaire aux apports examine notamment s’il n’existe pas d’élément significatif qui ne serait pas inscrit au passif du bilan, s’il n’existe pas de passifs fiscaux différés ou d’engagements hors bilan dont il conviendrait de tenir compte.
• Lorsque le bilan servant de base à l’opération a été audité par les commissaires aux comptes de la société apporteuse, le commissaire aux apports utilise les travaux de contrôle qu’ils ont effectués et qui servent les objectifs de sa mission, dans le respect des conditions d’utilisation des travaux effectués par d’autres personnes.

Contrôle de la valeur attribuée aux apports

• Le commissaire aux apports analyse les approches et les méthodes retenues pour évaluer les apports afin de s’assurer qu’ils ne sont pas surévalués.
• L’évaluation de certains éléments apportés, compte-tenu de leur nature, justifie une attention toute particulière de la part du commissaire aux apports.

Il en est ainsi notamment :

des éléments dissociables et réalisables séparément,

• des biens hors exploitation,
• des éléments incorporels pour lesquels interviennent des critères d’évaluation subjectifs ou prévisionnels,
• des éléments non comptabilisés au passif de l’apporteur mais qui seraient à la charge de la société bénéficiaire des apports, tels que les passifs fiscaux différés, les engagements hors bilan (notamment les engagements en matière de retraites et avantages assimilés).

Contrôle des avantages particuliers stipulés

• Le commissaire aux apports examine la nature et la valeur des avantages particuliers stipulés dans les statuts et/ou dans les contrats de fusion, scission, apport partiel d’actif. Période de rétroactivité
• Le commissaire aux apports s’assure que les faits intervenus entre la date de prise d’effet de l’opération et la date de son rapport ne sont pas de nature à remettre en cause l’évaluation des apports et les avantages particuliers stipulés. Il examine notamment s’il n’existe pas de faits susceptibles de minorer les valeurs d’apports, de modifier la consistance des apports, ou de compromettre la libération effective du capital.

Lorsque plusieurs commissaires aux apports ont été désignés, ceux-ci se concertent afin d’organiser en commun leur mission, s’informent mutuellement de leurs travaux et confrontent leurs conclusions.

• Le commissaire aux apports établit un rapport qui est déposé au siège de la société bénéficiaire de l’apport huit jours au moins avant la date de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur l’opération (trois jours au moins avant la date de la signature des statuts en cas de constitution d’une société anonyme sans appel public à l’épargne).
• Si le commissaire aux apports a été également désigné en qualité de commissaire à la fusion, il établit un rapport distinct pour chacune de ces missions.
• Si plusieurs commissaires aux apports ont été désignés, ils établissent un rapport commun.

En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées par chacun ; chaque commissaire aux apports est en droit de demander que son opinion lui soit attribuée nommément.

Dans tous les cas, chacun des commissaires signe le rapport.

L’objectif du rapport est d’éclairer les actionnaires ou les associés sur la nature des apports, les méthodes d’évaluation retenues et l’appréciation faite par le commissaire aux apports, afin que ceux-ci disposent d’éléments objectifs pour prendre leur décision lors de l’assemblée.

• Le rapport peut être structuré de la manière suivante :
  1. Une introduction précise les conditions de la nomination et la nature de la mission.
  2. Exposé sur l’opération projetée .Cet exposé présente les sociétés concernées, le contexte et le but de l’opération ainsi que les grandes lignes de ses modalités.
  3. Description, évaluation et rémunération des apports ; indication, le cas échéant, des avantages particuliers stipulés La description des apports peut notamment être faite sous forme d’un tableau récapitulatif ; elle peut renvoyer à une annexe contenant une description détaillée. Les méthodes d’évaluation possibles pour chaque catégorie d’éléments apportés sont exposées avec la justification de la méthode retenue. Le rapport ne comporte pas de conclusions partielles dans cette rubrique.
  4. Vérifications effectuées et appréciations du commissaire aux apports. Le commissaire aux apports rappelle que ses diligences ont été effectuées dans le cadre d’un examen limité complété de contrôles particuliers. Il peut décrire les contrôles mis en oeuvre, y compris ceux portant sur la période de rétroactivité. Cette partie contient les commentaires et appréciations du commissaire aux apports sur la valeur des apports et sur la valeur globale.
  5. Conclusion. L’appréciation du commissaire aux apports porte sur le caractère raisonnable de l’évaluation globale, la libération du capital et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés. S’il y a lieu, la conclusion comporte ses observations sur la valeur individuelle des apports.

Le commissaire aux apports intervient, conformément aux textes rappelés au chapitre 1 ci-dessus, dans le cadre de divers types d’opérations qui sont toutes liées à la structure du capital des entreprises :

Le commissaire aux apports intervient, conformément aux textes rappelés au chapitre 1 ci-dessus, dans le cadre de divers types d’opérations qui sont toutes liées à la structure du capital des entreprises :

• Constitution de la société, lorsque cette opération comporte des apports en nature ou la stipulation d’avantages particuliers au profit d’associés ou de tiers.
• Augmentation du capital par apports en nature (ou lorsque des avantages particuliers sont stipulés) rémunérés par l’attribution de parts ou d’actions.
• Fusion ou scission, ces opérations conduisant également à une augmentation de capital de la société absorbante ou la constitution du capital des sociétés nouvelles issues de la fusion ou de la scission.
• Apport partiel d’actif, lorsque d’un commun accord les sociétés apporteuses et bénéficiaires de l’apport le décident (voir ci-dessus § 1.4 ” Particularités liées aux apports partiels d’actif “).