Commissaires aux apports
Parmi les nombreuses missions que le législateur confie aux commissaires aux comptes, il en est une qui revêt une importance particulière en matière de préservation de l’égalité des associés et de transparence financière vis-à-vis des tiers.
Il s’agit de la mission de commissariat aux apports.
L’intervention d’un commissaire aux apports est prévue par de nombreux articles du Code de Commerce: notamment,
Lors de la constitution des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée (articles L.225-8, L.225-14 et L.223-9),
Lors d’une augmentation de capital (articles L.225-147 et L.223-33),
Lors d’opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif (articles L.236-10, L.236-16 et L.236-24).
Dans le droit des sociétés, le commissaire aux apports est la personne désignée par un vote des associés, soit à l’occasion de la création de la société, soit à l’occasion d’une augmentation de capital, pour vérifier la valeur d’un bien apporté en nature, la valeur d’un service ou celle d’un avantage. Cette évaluation détermine le nombre de parts ou d’actions, qu’en rémunération de cet apport, l’associé se verra attribuer.
Le commissaire aux apports est un professionnel du chiffre choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits ou parmi les experts judicaires inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
Afin de préserver l’indépendance des commissaires aux apports, ces derniers étaient soumis, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de sécurité financière du 1er août 2003, aux mêmes règles d’incompatibilité que les commissaires aux comptes (l’article 1.225-8 disposant que les commissaires aux apports sont soumis aux incompatibilités prévues à l’article L.225-224 »).
L’article L.225-224 ayant été abrogé par la loi du 1er août 2003 et l’article l.225-8 n’ayant pas été modifié, l’application stricte de la loi conduit à l’exclusion des incompatibilités pour les commissaires aux apports.
Reste que le commissaire aux comptes d’une entité dont il certifie les comptes, ne peut pas procéder, au bénéfice, à l’intention ou à la demande de celle-ci (ou pour les sociétés qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elles) à une mission de commissariat aux apports et à la fusion.
Quel que soit le cadre légal de son intervention, le rôle du commissaire aux apports sera d’apprécier
- La valeur des apports en s’assurant que celle-ci n’est pas surévaluée et qu’elle correspond au moins à la valeur au nominal des actions ou parts à émettre;
- Les avantages particuliers qui peuvent être stipulés lors de ces opérations.
Sa mission est encadrée par des normes qui définissent à la fois la nature des diligences à mettre en œuvre, la forme du rapport à émettre et les délais à respecter.
INTERVENTIONS DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
NORME DE TRAVAIL
Lors de la constitution des sociétés anonymes et à responsabilité limitée, le commissaire aux apports apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers stipulés lors de telles opérations. En cas d’apport en nature, de fusion et d’opération assimilée, le commissaire aux apports vérifie que la valeur des apports correspond au moins à la valeur au nominal des actions ou parts à émettre, augmentée éventuellement de la prime d’émission, de fusion ou de scission, selon le cas.
La désignation du commissaire aux apports est faite à la requête des apporteurs, et présentée au Président du Tribunal qui statue par voie d’ordonnance.
-Les honoraires du commissaire sont à la charge des requérants.
La requête doit être déposée en deux exemplaires originaux, datés et signés par le(s) requérant(s).
Suggestion du nom d’un commissaire aux apports :
Le requérant peut suggérer à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, sous réserve de son appréciation, le nom d’un commissaire aux apports.
Dans ce cas, il est impératif de préciser que le commissaire dont la nomination est suggérée n’est soumis à aucune incompatibilité. Les commissaires aux comptes ne peuvent être désignés commissaires aux apports d’une société qu’ils contrôlent.
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