Les CAC sont nommés pour une durée de six exercices par l’assemblée générale des associés ou par l’organe délibérant. Les fonctions des CAC suppléants ont la même durée que celle du titulaire. Les fonctions cessent à l’expiration de la durée, le CAC est rééligible.

La mission principale du CAC est de certifier la régularité et la sincérité des comptes.

La certification est une mission d’audit externe des comptes qui consiste à exprimer une opinion sur la conformité des comptes au référentiel comptable qui leur est applicable.

 

 Conseil National de la comptabilité

 

Cette opinion ne se limite pas à la régularité des comptes, elle conduit à se prononcer également sur leur sincérité.

Le commissaire aux comptes peut exprimer quatre types d’opinion : la certification sans réserve, la certification avec réserve, le refus de certification et l’impossibilité de certifier.

 

La mission du commissaire aux comptes est permanente, elle comporte des obligations envers les associés. Elle consite notamment à :

• Vérifier les valeurs et les documents comptables de la société
• Contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur, de vérifier la concordance avec les comptes annuels et la sincérité des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration
• Et plus généralement de vérifier l’application des règles du droit des sociétés

 

La mission du CAC est exclusive de toute immixtion dans la gestion.

 

La mission du commissaire aux comptes couvre également :

• Le contrôle des conventions réglementées, et établi un rapport spécial faisant état des opérations qui sont intervenues entre l’entité contrôlée et un dirigeant ou une autre société dans laquelle un des dirigeants possède des intérêts.
• La prévention des difficultés des entreprises (procédure dite “d’alerte”) :Lorsque le Commissaire aux comptes relève des faits de nature a compromettre la continuité d’exploitation, il prend contact avec le dirigeant et déclenche la procédure d’alerte qui peut aller jusqu’à la présentation d’un rapport spécial à l’assemblée. Il a l’obligation d’informer le Président du Tribunal de Commerce de la procédure en cours.
• La révélation des faits délictueux : Le Commissaire aux comptes doit révéler au Procureur de la république les faits délictueux dont il a connaissance dans l’exercice de sa mission s’ils ont des conséquences significatives sur sa mission mais sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

 

Le Commissaire aux comptes est appelé à intervenir occasionnellement et a établir un rapport spécial lorsque certains événements ou situations précises définies par la loi se produisent (Augmentations de capital, fusions etc ..).

Champ d’application du contrôle légal

Sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes :

• Les sociétés par actions, sociétés anonymes, et sociétés en commandite par actions sont soumises au contrôle légal, quelle que soit leur taille (loi du 1er mars 1984). De même les SAS les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés, ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés doivent désigner un Commissaire aux comptes.Pour les autres SAS, sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes, celle qui dépassent Deux des Trois critères ci-après.- Total bilan > 1 000 000 €
  – CA HT > 2 000 000 €
  – Salariés > 20
• Les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite simple, ainsi que toute personne morale ayant une activité économique (associations notamment) relèvent du contrôle, dès lors qu’elles dépassent au moins 2 des seuils suivants :- Total bilan > 1 550 000 €
  – CA HT > 3 100 000 €
  – Salariés > 50
• les établissements de crédit ;
• les groupements d’intérêt économique ayant plus de 100 salariés, et/ou émettant des obligations ;
• les coopératives agricoles, les S.I.C.A. civiles, dépassant certains seuils
  Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008
• les entreprises d’assurance ;
• les sociétés d’économie mixte locales ;
• les associations recevant au moins 153000 € de subventions publiques ;
• certaines associations et sociétés sportives ;
• les fondations reconnues d’utilité publique et les fondations d’entreprise;
• les OPCVM (SICAV et fonds communs de placement) et fonds communs de créances;
• Certains dispensateurs de formation professionnelle.

Pour accomplir sa mission, le commissaire aux comptes doit accomplir un certain nombre de diligences et respecter les normes d’exercice professionnel définies par décret. Ces normes sont établies par la compagnie nationale des commissaires aux comptes, validées par le H3C, (haut conseil du commissariat aux comptes), et font l’objet d’un décret pour leur mise en application.

 

 CNCC

 

 Haut conseil du commissariat aux comptes H3C

 

 NEP Normes d’exercice professionnel

 

Le commissaire établi un programme de travail et fixe la nature et l’étendue des diligences estimées nécessaires compte tenu des prescriptions légales et des normes d’exercice professionnel.

Il doit indiquer le nombre d’heures de travail affectées à la mission de contrôle et les honoraires correspondants.

Les diligences estimées nécessaires à l’exécution du programme de travail ont été fixées en fonction du total du bilan (montant net) de l’entité, augmenté du montant des produits d’exploitation et des produits financiers, hors TVA. La « fourchette » du nombre d’heures de travail est établie selon les chiffres exposés ci-dessous (décret 69-810 du 12 août 1969, art. 120) :

 

 décret 69-810 du 12 août 1969, art. 12

 

Montant en € (converti à partir des seuils en francs) du bilan et des  produits d’exploitation et des produits financiers hors taxes	Nombre normal d’heures de travail
Jusqu’à 304 898 €	20 à 35
de 304 899 à 762 245 €	30 à 50
de 762 246 à 1 524 490 €	40 à 60
de 1 524 491 à 3 048 980 €	50 à 80
de 3 048 981 à 7 622 450 €	70 à 120
de 7 622 451 à 15 244 901 €	100 à 200
de 15 244 902 à 45 734 705 €	180 à 360
de 45 734 706 à 121 959 213 €	300 à 700

 

Ce barème réglementaire ne concerne pas le travail supplémentaire que le commissaire aux comptes pourrait effectuer dans le cadre d’une procédure d’alerte (décret précité, art. 121) ni la mission de certification des comptes consolidés, ni les missions temporaires confiées par la société contrôlée à la demande d’une autorité publique (décret précité, art. 124).À notre sens, ce barème doit s’appliquer à la certification des comptes sociaux, aux vérifications et informations spécifiques prévues dans le cadre général de cette mission.

 

Le barème offre une certaine souplesse, dans la mesure où il existe une variation des heures à effectuer pour chaque seuil et qu’il est possible d’y déroger (décret précité, art. 122). Ainsi, la partie la plus diligente, l’entreprise ou le commissaire aux comptes peut saisir le président de la Compagnie compétente afin de bénéficier d’une dérogation, sous réserve qu’elle puisse justifier les motifs de cette demande. En pratique, c’est le commissaire aux comptes qui en général effectue cette démarche. Le président doit se prononcer sur son accord ou son refus dans les quinze jours de la demande.

 

Le montant de la vacation horaire est déterminé d’un commun accord entre le commissaire aux comptes et la personne contrôlée, préalablement à l’exercice de la mission (décret précité, art. 123). Toutefois, l’article 33 du code de déontologie interdit toute forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle, pratique rencontrée dans certaines professions libérales. Les honoraires, qui doivent être payés par l’entreprise, sont donc négociés entre les parties.

Le tarif horaire oscille entre 100 et 200 € de l’heure, en général, la région parisienne et les grandes métropoles régionales pratiquent des prix plus élevés que la moyenne nationale.

Le Commissaire aux comptes est appelé à intervenir occasionnellement et a établir un rapport spécial lorsque certains événements ou situations précises définies par la loi se produisent (Augmentations de capital, fusions etc ..), ce sont les missions de:

• Commissaire aux apports.
• Commissaire à la transformation, et
• Commissaire à la fusion